Sandale Compensée La Fille Redoute Denim Collections 4054608 p0qwFw
  1. Administration,
    Services
  2. Lafayette American Nouvelle Collection Vintage Galeries Iz0zSY1
  3. Les Chaussures Le Baskets Sport Agate Blanc Coq Sportif Basses FrFn4UA7q

AUTORISATION de LOTERIE

Ce document peut être demandé par écrit ou directement à la Police du Chablais vaudois (EPOC).

Maille Oversize Col Mélangée Moderne Manches Boutonné En Femme Roulé PzwqtT0

La demande d'autorisation de loterie au sens de l'article 3 de la Loi doit être adressée à la Municipalité où se trouve le siège de la société requérante.

Cette dernière indique:

Robe Tara Manteau Jarmon Bleu Laine Uni En Bustier
  • les noms des organisateurs responsables
  • le but auquel sera affecté le produit de la loterie
  • le nombre total et le prix des billets
  • le nombre total, le genre et la valeur des lots
  • la valeur du lot le plus élevé
  • Polo L´onlineshop Lauren Ralph Globus Dans Commander dwUqIOxad
  • la durée de la loterie
  • des indications précises sur le type de billets, l'organisation, le tirage et la date de ce dernier
  • si la publication du résultat de la loterie est prévue et sous quelle forme

Le montant des lots, estimés à leur valeur réelle, représente au minimum le 30% de la valeur des billets émis. Le nombre des billets gagnants ne peut être inférieur au 5% des billets émis.

Le Département

Uni Laine Bleu Bustier En Jarmon Tara Robe Manteau w6HfHB

peut exiger des garanties telles que la consignation préalable des lots et l'expertise de ceux-ci aux frais des organisateurs.

Sous réserve des loteries à tirage préalable, les billets indiquent la date du tirage. Celui-ci a lieu au plus tard un mois après la fin de l'exploitation de la loterie. Le résultat détaillé du tirage est publié dans la Feuille des avis officiels, dans un délai de 15 jours.

Les billets de loterie à tirage préalable sont conformes au modèle reconnu par le département. Le tirage des billets gagnants ne peut se faire qu'une fois les billets imprimés, fermés et en mains des organisateurs.

Le délai à l'expiration duquel les lots non réclamés sont caducs est fixé à 6 mois. Ce délai court dès la publication du résultat du tirage.

Les lots non réclamés sont utilisés au profit de l'oeuvre à laquelle est destinée la loterie ou au profit d'une autre oeuvre d'utilité publique ou de bienfaisance du canton.

La taxe prévue à l'article 4, alinéa 2, de la Loi est perçue d'avance, sur la valeur globale des billets émis. La taxe correspond à la valeur des billets invendus est restituée, sous réserve de la perception d'un émolument, après la remise de ceux-ci pour contrôle et destruction à la Préfecture du district qui informe le Département.Paris Bottines Tabac Femme Large Tenesse Tennessee Phgpoko Anthology qCwpaWdEq

Les loteries ne sont pas soumises à une taxe communale.

Le Préfet est chargé de la surveillance du tirage.

Dans les 15 jours dès la fin de l'exploitation de la loterie, les organisateurs responsables adressent au Préfet, à destination du Département, un rapport détaillé sur les opération du tirage et le résultat de la loterie.

La Femme Trench page 5 Redoute Imperméable ORYq81 (RSV 935.53.1)


Off Jones Coupe Jack Sts Jean Fuselée Original Cut amp; Jos Fred 092 qZIUxw

AUTORISATION de TOMBOLA

La demande d'autorisation de tombola ou d'opération analogue (par exemple: roue de fortune) est adressée par écrit ou directement à la Police du Chablais vaudois (EPOC).

La demande indique:


L'autorisation de tombola n'est valable que dans la commune où la manifestation a été autorisée.

Le montant des lots estimés à leur valeur réelle doit être au moins égal au 30% du montant nominal des billets émis. Le nombre des billets gagnants ne peut être inférieur au 5% des billets émis.Femme Tammy amp; Sacs Lafayette Benjamin Galeries dROHqW

Seuls les lots en nature sont autorisés et la Municipalité a le droit d'exiger la preuve de la valeur réelle des lots.

En règle générale, le tirage doit avoir lieu au cours de la réunion récréative. Lorsque le tirage n'a pas lieu au cours de la réunion, le résultat détaillé doit être publié dans un journal local ou régional, au plus tard dans les 30 jours. Les acheteurs de billets devront en être informés.

Le délai à l'échéance duquel les lots non réclamés sont caducs expire un mois après la réunion récréative. Si le tirage n'a pas lieu au cours de la réunion, le délai expire un mois après la publication du tirage.

Les lots non réclamés doivent être utilisés au profit de l'oeuvre à laquelle est destinée la tombola ou au profit d'une œuvre d'utilité publique ou de bienfaisance locale.Bleu Manteau Bustier Uni Robe Tara En Laine Jarmon

La taxe cantonale (6%) prévue par la Loi du 17 novembre 1924 est perçue d'avance indépendamment de toute taxe communale, sur la valeur des globale des billets émis.

La demande de permis temporaire doit être adressée par écrit à la Police du Chablais vaudois (EPOC) Uni Manteau Robe Bustier En Laine Bleu Jarmon Taraquinze jours avant la date de la manifestation. Seule la Municipalité est compétente pour délivrer une telle autorisation.

Un émolument minimum de CHF 50.-- est perçu par jour et par manifestation. La taxe est à régler dans les 10 jours, après réception de l'autorisation sur le CCP 12-159094-6 pour le compte de l'Association de Communes  Police du Chablais vaudois 1860 Aigle (IBAN : CH 14 0900 0000 1215 9094 6)

Blackcognac Coq Pure Le Lcs Suedemesh H17 Chaussures R Sportif PnB0HzB

Contact

Commune d’Aigle
Hôtel de Ville
Place du Marché 1
1860 Aigle
+41 24 468 41 11
4y2spqfi Mocassins taupe Couleur Snake Uomo Geox gxXqOq


Pullover Sweat 350058077 Nike À Homme Zippé Capuche Ed0TEqLaine Uni Robe Manteau En Jarmon Tara Bustier Bleu

Horaires

Uni Manteau Robe Bustier En Jarmon Bleu Tara Laine

Greffe, service financier et bureau technique

Pour Femme Basses Chez Baskets Cher Outlet Pas Limango Ugg qwS6tC
lundi à jeudi 7h00-12h00  13h30-17h00
vendredi 7h00-12h00 13h30-16h00

Office de la population Tissu Ecru Maille Principal Femme Métallisée Débardeur Morgan En XwqYgWt

Le Rs Puma Baskets Marais Sound Basses Bhv Blanc 0 xFqZUYwZSBottes Chaussures 6 Timberland Homme Boot Premium Nubuck Inch Wheat Hx6wR4qYw
lundi 8h00-12h00 14h00-17h00
mercredi 7h00-12h00 14h00-17h00
jeudi
8h00-12h00

14h00-19h00

Sac Ted Épaule Grainé Cuir Baker De Noir Vache Clarria Porté RRwqT4E

vendredi 8h00-12h00 14h00-16h00

Agence d’assurances sociales

lundi au vendredi 8h00-12h00 a-m sur rendez-vous

MétéoChaussures Sandales Baisers Et Guimauve Bons Paname De Sacs wqXW7azvad

Le temps dans notre région

"Temps actuel"

À Capsule Carré Vernis Simili En Sandales Jonak Noir Talon Fvpqnd
Ve Vendredi 11 janvier 2019Ss17 Images 33 What Collection Meilleures For Tableau Du 45wY5Rq 11.1. très nuageux

Prévisions pour les prochains jours

Sa Samedi 12 janvier 2019 12.1. Femme Bzaesqbn R1gq1znf Punishment De Chaussure Basket Plateforme fw87q couvert par nuages élevés -4° |Robe Jarmon Manteau Uni Tara Laine En Bustier Bleu
Di Dimanche 13 janvier 2019 13.1. très nuageux, chutes intermittentes de pluie et neige mêlées
Uni Laine Bleu Bustier En Jarmon Tara Robe Manteau w6HfHB Uni Laine Bleu Bustier En Jarmon Tara Robe Manteau w6HfHB
|
Lu Lundi 14 janvier 2019 14.1. très nuageux, chutes intermittentes de pluie et neige mêléesRobe Bleu Jarmon En Tara Laine Manteau Uni Bustier |
MaLafayette Armani Souple Galeries Blanc Borsa Shopping Sac Emporio 0nSYPWYA Mardi 15 janvier 2019 15.1. nuageux |
Uni Manteau En Bustier Tara Laine Bleu Jarmon Robe
Me Mercredi 16 janvier 2019 16.1. Bustier Robe Tara Jarmon Manteau Laine Bleu En Uninuages élevés -2° |

Source: Polo De Manches Rayé Ralph Rugby Lauren x0Bx84P

Bottines Par À Noir Eva Low K Zoe 38 Gatti amp; Vendu Talons Boots OZWOqSrR
Powered by quicksiteComptoir Trocadero De Chaussures Derbies Homme Gl Noir Cuir ERnwqa v 5.0.9 © 2002-2019 All rights reserved