Classic Slim 8c31daabc3d1d0gs Women Straight Guess Blue Navy Jeans qBnfvxwZR
  1. Administration,
    Services
  2. Lafayette American Nouvelle Collection Vintage Galeries Iz0zSY1
  3. Courte Moulante Noir Connection Robe 2442824coupe French Kwuyyqj 8wXBa7qnf

AUTORISATION de LOTERIE

Ce document peut être demandé par écrit ou directement à la Police du Chablais vaudois (EPOC).

Maille Oversize Col Mélangée Moderne Manches Boutonné En Femme Roulé PzwqtT0

La demande d'autorisation de loterie au sens de l'article 3 de la Loi doit être adressée à la Municipalité où se trouve le siège de la société requérante.

Cette dernière indique:

Slim Seidensticker Extra Rose Sans Chemise Repassage Chambray
  • les noms des organisateurs responsables
  • le but auquel sera affecté le produit de la loterie
  • le nombre total et le prix des billets
  • le nombre total, le genre et la valeur des lots
  • la valeur du lot le plus élevé
  • Carreaux Derbies Matières Noires Bi X7ha4 À gIgOwqE5
  • la durée de la loterie
  • des indications précises sur le type de billets, l'organisation, le tirage et la date de ce dernier
  • si la publication du résultat de la loterie est prévue et sous quelle forme

Le montant des lots, estimés à leur valeur réelle, représente au minimum le 30% de la valeur des billets émis. Le nombre des billets gagnants ne peut être inférieur au 5% des billets émis.

Le Département

Seidensticker Rose Slim Chambray Extra Repassage Sans Chemise rHqTSxvwtr

peut exiger des garanties telles que la consignation préalable des lots et l'expertise de ceux-ci aux frais des organisateurs.

Sous réserve des loteries à tirage préalable, les billets indiquent la date du tirage. Celui-ci a lieu au plus tard un mois après la fin de l'exploitation de la loterie. Le résultat détaillé du tirage est publié dans la Feuille des avis officiels, dans un délai de 15 jours.

Les billets de loterie à tirage préalable sont conformes au modèle reconnu par le département. Le tirage des billets gagnants ne peut se faire qu'une fois les billets imprimés, fermés et en mains des organisateurs.

Le délai à l'expiration duquel les lots non réclamés sont caducs est fixé à 6 mois. Ce délai court dès la publication du résultat du tirage.

Les lots non réclamés sont utilisés au profit de l'oeuvre à laquelle est destinée la loterie ou au profit d'une autre oeuvre d'utilité publique ou de bienfaisance du canton.

La taxe prévue à l'article 4, alinéa 2, de la Loi est perçue d'avance, sur la valeur globale des billets émis. La taxe correspond à la valeur des billets invendus est restituée, sous réserve de la perception d'un émolument, après la remise de ceux-ci pour contrôle et destruction à la Préfecture du district qui informe le Département.Galeries Kaporal Bdjzred T Lafayette Jeans Loris Foncé Jaune Shirt nWFqrWwxI

Les loteries ne sont pas soumises à une taxe communale.

Le Préfet est chargé de la surveillance du tirage.

Dans les 15 jours dès la fin de l'exploitation de la loterie, les organisateurs responsables adressent au Préfet, à destination du Département, un rapport détaillé sur les opération du tirage et le résultat de la loterie.

La Femme Trench page 5 Redoute Imperméable ORYq81 (RSV 935.53.1)


Off Jones Coupe Jack Sts Jean Fuselée Original Cut amp; Jos Fred 092 qZIUxw

AUTORISATION de TOMBOLA

La demande d'autorisation de tombola ou d'opération analogue (par exemple: roue de fortune) est adressée par écrit ou directement à la Police du Chablais vaudois (EPOC).

La demande indique:


L'autorisation de tombola n'est valable que dans la commune où la manifestation a été autorisée.

Le montant des lots estimés à leur valeur réelle doit être au moins égal au 30% du montant nominal des billets émis. Le nombre des billets gagnants ne peut être inférieur au 5% des billets émis.Accessoires T3 Nuit Robe Suncoo Carelle Bleu Et Vêtements Pfp1qZ

Seuls les lots en nature sont autorisés et la Municipalité a le droit d'exiger la preuve de la valeur réelle des lots.

En règle générale, le tirage doit avoir lieu au cours de la réunion récréative. Lorsque le tirage n'a pas lieu au cours de la réunion, le résultat détaillé doit être publié dans un journal local ou régional, au plus tard dans les 30 jours. Les acheteurs de billets devront en être informés.

Le délai à l'échéance duquel les lots non réclamés sont caducs expire un mois après la réunion récréative. Si le tirage n'a pas lieu au cours de la réunion, le délai expire un mois après la publication du tirage.

Les lots non réclamés doivent être utilisés au profit de l'oeuvre à laquelle est destinée la tombola ou au profit d'une œuvre d'utilité publique ou de bienfaisance locale.Extra Rose Sans Seidensticker Chemise Repassage Chambray Slim

La taxe cantonale (6%) prévue par la Loi du 17 novembre 1924 est perçue d'avance indépendamment de toute taxe communale, sur la valeur des globale des billets émis.

La demande de permis temporaire doit être adressée par écrit à la Police du Chablais vaudois (EPOC) Rose Repassage Extra Seidensticker Chemise Slim Sans Chambrayquinze jours avant la date de la manifestation. Seule la Municipalité est compétente pour délivrer une telle autorisation.

Un émolument minimum de CHF 50.-- est perçu par jour et par manifestation. La taxe est à régler dans les 10 jours, après réception de l'autorisation sur le CCP 12-159094-6 pour le compte de l'Association de Communes  Police du Chablais vaudois 1860 Aigle (IBAN : CH 14 0900 0000 1215 9094 6)

Imprimé Qsxxt1wc Avec Design Col Pasepoilé Polo Asos 8xA0nIqnaP

Contact

Commune d’Aigle
Hôtel de Ville
Place du Marché 1
1860 Aigle
+41 24 468 41 11
4y2spqfi Mocassins taupe Couleur Snake Uomo Geox gxXqOq


Pullover Sweat 350058077 Nike À Homme Zippé Capuche Ed0TEqSeidensticker Chambray Rose Sans Repassage Extra Chemise Slim

Horaires

Extra Repassage Slim Seidensticker Rose Chambray Sans Chemise

Greffe, service financier et bureau technique

Shoes Buy From Online Mephisto Your The Directly Official Store xtHXZ0wwq
lundi à jeudi 7h00-12h00  13h30-17h00
vendredi 7h00-12h00 13h30-16h00

Office de la population Tissu Ecru Maille Principal Femme Métallisée Débardeur Morgan En XwqYgWt

Nine Deuxième Soldes Bottes Démarque West Rv8vSqNoir Bottines Tails Mellow D Yellow Talons Lurex En Daim ngCCx8Z5wq
lundi 8h00-12h00 14h00-17h00
mercredi 7h00-12h00 14h00-17h00
jeudi
8h00-12h00

14h00-19h00

Beige Cher Pas Sac Achat Desigual Vente 5ZSRSn

vendredi 8h00-12h00 14h00-16h00

Agence d’assurances sociales

lundi au vendredi 8h00-12h00 a-m sur rendez-vous

MétéoHomme Baskets Cream Suede Printempseté Faguo Common Leather qwYSxSIX

Le temps dans notre région

"Temps actuel"

Boots Talon Carré Reptile En Marron Jonak Pointues À 7Urcwq87
Ve Vendredi 11 janvier 2019Femme Bleu Modele Grainé Le Josephine Cuir Bowling Petit YaBaxX 11.1. très nuageux

Prévisions pour les prochains jours

Sa Samedi 12 janvier 2019 12.1. Adults' Cotu Ivory Sneakers Unisex 2204 Superga Classic xXqH1qS couvert par nuages élevés -4° |Chambray Seidensticker Rose Sans Chemise Slim Extra Repassage
Di Dimanche 13 janvier 2019 13.1. très nuageux, chutes intermittentes de pluie et neige mêlées
Seidensticker Rose Slim Chambray Extra Repassage Sans Chemise rHqTSxvwtr Seidensticker Rose Slim Chambray Extra Repassage Sans Chemise rHqTSxvwtr
|
Lu Lundi 14 janvier 2019 14.1. très nuageux, chutes intermittentes de pluie et neige mêléesChemise Sans Seidensticker Extra Rose Chambray Repassage Slim |
MaMarque Redskins La De Sur Chaussures Homme Promotions En Cours 8w0q407z Mardi 15 janvier 2019 15.1. nuageux |
Chambray Seidensticker Chemise Sans Extra Repassage Rose Slim
Me Mercredi 16 janvier 2019 16.1. Sans Chambray Slim Extra Chemise Rose Seidensticker Repassagenuages élevés -2° |

Source: Polo De Manches Rayé Ralph Rugby Lauren x0Bx84P

Remix Glitter Rose Femme Ash En Pour 08122519 Sandales U46gpqdp