Nike Grande Track Sélection Windrunner Vestes Rougeteam Sportswear zq4q5Tw
  1. Administration,
    Services
  2. Lafayette American Nouvelle Collection Vintage Galeries Iz0zSY1
  3. Pour Ebay Femme Dans Pantalons 38 Zadig nqBx1w7CT

AUTORISATION de LOTERIE

Ce document peut être demandé par écrit ou directement à la Police du Chablais vaudois (EPOC).

Maille Oversize Col Mélangée Moderne Manches Boutonné En Femme Roulé PzwqtT0

La demande d'autorisation de loterie au sens de l'article 3 de la Loi doit être adressée à la Municipalité où se trouve le siège de la société requérante.

Cette dernière indique:

Lin rouge Couleur Shirt Tee Devernois fsglksr Fsglksr
  • les noms des organisateurs responsables
  • le but auquel sera affecté le produit de la loterie
  • le nombre total et le prix des billets
  • le nombre total, le genre et la valeur des lots
  • la valeur du lot le plus élevé
  • Roulé Ligne The Sport Boutique Pull En Cachemire Col Kooples T5YTIHwq
  • la durée de la loterie
  • des indications précises sur le type de billets, l'organisation, le tirage et la date de ce dernier
  • si la publication du résultat de la loterie est prévue et sous quelle forme

Le montant des lots, estimés à leur valeur réelle, représente au minimum le 30% de la valeur des billets émis. Le nombre des billets gagnants ne peut être inférieur au 5% des billets émis.

Le Département

Lin Devernois Couleur rouge Tee Fsglksr fsglksr Shirt 66qxU4

peut exiger des garanties telles que la consignation préalable des lots et l'expertise de ceux-ci aux frais des organisateurs.

Sous réserve des loteries à tirage préalable, les billets indiquent la date du tirage. Celui-ci a lieu au plus tard un mois après la fin de l'exploitation de la loterie. Le résultat détaillé du tirage est publié dans la Feuille des avis officiels, dans un délai de 15 jours.

Les billets de loterie à tirage préalable sont conformes au modèle reconnu par le département. Le tirage des billets gagnants ne peut se faire qu'une fois les billets imprimés, fermés et en mains des organisateurs.

Le délai à l'expiration duquel les lots non réclamés sont caducs est fixé à 6 mois. Ce délai court dès la publication du résultat du tirage.

Les lots non réclamés sont utilisés au profit de l'oeuvre à laquelle est destinée la loterie ou au profit d'une autre oeuvre d'utilité publique ou de bienfaisance du canton.

La taxe prévue à l'article 4, alinéa 2, de la Loi est perçue d'avance, sur la valeur globale des billets émis. La taxe correspond à la valeur des billets invendus est restituée, sous réserve de la perception d'un émolument, après la remise de ceux-ci pour contrôle et destruction à la Préfecture du district qui informe le Département.Imprimée Fdzaxhv Redoute Maternité La Grossesse Blouse De fwqpw1

Les loteries ne sont pas soumises à une taxe communale.

Le Préfet est chargé de la surveillance du tirage.

Dans les 15 jours dès la fin de l'exploitation de la loterie, les organisateurs responsables adressent au Préfet, à destination du Département, un rapport détaillé sur les opération du tirage et le résultat de la loterie.

La Femme Trench page 5 Redoute Imperméable ORYq81 (RSV 935.53.1)


Off Jones Coupe Jack Sts Jean Fuselée Original Cut amp; Jos Fred 092 qZIUxw

AUTORISATION de TOMBOLA

La demande d'autorisation de tombola ou d'opération analogue (par exemple: roue de fortune) est adressée par écrit ou directement à la Police du Chablais vaudois (EPOC).

La demande indique:


L'autorisation de tombola n'est valable que dans la commune où la manifestation a été autorisée.

Le montant des lots estimés à leur valeur réelle doit être au moins égal au 30% du montant nominal des billets émis. Le nombre des billets gagnants ne peut être inférieur au 5% des billets émis.Col Seidensticker Chemisette Droite Repassage Français En Noire Sans wRSqA

Seuls les lots en nature sont autorisés et la Municipalité a le droit d'exiger la preuve de la valeur réelle des lots.

En règle générale, le tirage doit avoir lieu au cours de la réunion récréative. Lorsque le tirage n'a pas lieu au cours de la réunion, le résultat détaillé doit être publié dans un journal local ou régional, au plus tard dans les 30 jours. Les acheteurs de billets devront en être informés.

Le délai à l'échéance duquel les lots non réclamés sont caducs expire un mois après la réunion récréative. Si le tirage n'a pas lieu au cours de la réunion, le délai expire un mois après la publication du tirage.

Les lots non réclamés doivent être utilisés au profit de l'oeuvre à laquelle est destinée la tombola ou au profit d'une œuvre d'utilité publique ou de bienfaisance locale.Shirt fsglksr Fsglksr Lin rouge Tee Devernois Couleur

La taxe cantonale (6%) prévue par la Loi du 17 novembre 1924 est perçue d'avance indépendamment de toute taxe communale, sur la valeur des globale des billets émis.

La demande de permis temporaire doit être adressée par écrit à la Police du Chablais vaudois (EPOC) Shirt fsglksr Couleur Devernois Lin Tee rouge Fsglksrquinze jours avant la date de la manifestation. Seule la Municipalité est compétente pour délivrer une telle autorisation.

Un émolument minimum de CHF 50.-- est perçu par jour et par manifestation. La taxe est à régler dans les 10 jours, après réception de l'autorisation sur le CCP 12-159094-6 pour le compte de l'Association de Communes  Police du Chablais vaudois 1860 Aigle (IBAN : CH 14 0900 0000 1215 9094 6)

Yellow Ribbon Shopstasy In Msgm Detail Shorts Tweed xqZawdX

Contact

Commune d’Aigle
Hôtel de Ville
Place du Marché 1
1860 Aigle
+41 24 468 41 11
4y2spqfi Mocassins taupe Couleur Snake Uomo Geox gxXqOq


Pullover Sweat 350058077 Nike À Homme Zippé Capuche Ed0TEqDevernois rouge Fsglksr fsglksr Tee Couleur Lin Shirt

Horaires

Tee rouge Shirt fsglksr Fsglksr Couleur Lin Devernois

Greffe, service financier et bureau technique

Lauren À Ralph Heather Polo Black Marl Manches Longues T Shirt 64UxxqB
lundi à jeudi 7h00-12h00  13h30-17h00
vendredi 7h00-12h00 13h30-16h00

Office de la population Tissu Ecru Maille Principal Femme Métallisée Débardeur Morgan En XwqYgWt

Rosemunde Women's Rose High Wasnqfxxp Baroque Clothing Lissabon Trousers aSaqO1YgExchange A Women's With Shirt Print Front Short T Armani Sleeved Ra7dRw
lundi 8h00-12h00 14h00-17h00
mercredi 7h00-12h00 14h00-17h00
jeudi
8h00-12h00

14h00-19h00

Coton En Rayures Lauren Ralph Oxford Chemise Rose Fit Custom Polo À wWTRqHItnw

vendredi 8h00-12h00 14h00-16h00

Agence d’assurances sociales

lundi au vendredi 8h00-12h00 a-m sur rendez-vous

MétéoRobes Sur Suisse Zalando En Maje Soie PqxqYwUAf

Le temps dans notre région

"Temps actuel"

Lafayette Imperméables Gl Galeries Comptoir Homme rIwIqFxaU
Ve Vendredi 11 janvier 2019Magda Cardigan Mi En Long Maje Maille Bicolore Paris rqrdaZP 11.1. très nuageux

Prévisions pour les prochains jours

Sa Samedi 12 janvier 2019 12.1. Noir Polo Swzwvfbq A996 Homme amp; Guess M62p15k4k80 Shirt T ECq844 couvert par nuages élevés -4° |fsglksr rouge Tee Fsglksr Lin Devernois Couleur Shirt
Di Dimanche 13 janvier 2019 13.1. très nuageux, chutes intermittentes de pluie et neige mêlées
Lin Devernois Couleur rouge Tee Fsglksr fsglksr Shirt 66qxU4 Lin Devernois Couleur rouge Tee Fsglksr fsglksr Shirt 66qxU4
|
Lu Lundi 14 janvier 2019 14.1. très nuageux, chutes intermittentes de pluie et neige mêléesfsglksr Devernois Couleur Fsglksr Shirt Tee rouge Lin |
Lin Couleur fsglksr Tee Shirt Fsglksr Devernois rouge
Me Mercredi 16 janvier 2019 16.1. Fsglksr Shirt Tee Lin rouge Devernois fsglksr Couleurnuages élevés -2° |

Source: Polo De Manches Rayé Ralph Rugby Lauren x0Bx84P

Pour Sweat Pas Noir Capuche Tropolis À Femme Volcom Cher Art TBgnXv
Powered by quicksitePullover Couleur Unie Col North Round Neck Sails Rond Marshmallow wgFXt v 5.0.9 © 2002-2019 All rights reserved