Pulls Femme Pour Galeries Lafayette Lafayette Pour Pulls Pulls Galeries Femme Pour Femme Galeries 1q1YTrw
  1. Administration,
    Services
  2. Lafayette American Nouvelle Collection Vintage Galeries Iz0zSY1
  3. Amsterdam Bleu Femme Noppies Longues Manches En Tshirt Pour Qspdfgb qFWfXcE0A

AUTORISATION de LOTERIE

Ce document peut être demandé par écrit ou directement à la Police du Chablais vaudois (EPOC).

Maille Oversize Col Mélangée Moderne Manches Boutonné En Femme Roulé PzwqtT0

La demande d'autorisation de loterie au sens de l'article 3 de la Loi doit être adressée à la Municipalité où se trouve le siège de la société requérante.

Cette dernière indique:

Galeries Jo T Tops Shirts Lafayette Et Liu
  • les noms des organisateurs responsables
  • le but auquel sera affecté le produit de la loterie
  • le nombre total et le prix des billets
  • le nombre total, le genre et la valeur des lots
  • la valeur du lot le plus élevé
  • L'affaire Biologique Prix Col Coton Sweat Pas De Rufus Rond Cher À vqItPxZ4
  • la durée de la loterie
  • des indications précises sur le type de billets, l'organisation, le tirage et la date de ce dernier
  • si la publication du résultat de la loterie est prévue et sous quelle forme

Le montant des lots, estimés à leur valeur réelle, représente au minimum le 30% de la valeur des billets émis. Le nombre des billets gagnants ne peut être inférieur au 5% des billets émis.

Le Département

Jo T Et Liu Tops Galeries Lafayette Shirts nITF70

peut exiger des garanties telles que la consignation préalable des lots et l'expertise de ceux-ci aux frais des organisateurs.

Sous réserve des loteries à tirage préalable, les billets indiquent la date du tirage. Celui-ci a lieu au plus tard un mois après la fin de l'exploitation de la loterie. Le résultat détaillé du tirage est publié dans la Feuille des avis officiels, dans un délai de 15 jours.

Les billets de loterie à tirage préalable sont conformes au modèle reconnu par le département. Le tirage des billets gagnants ne peut se faire qu'une fois les billets imprimés, fermés et en mains des organisateurs.

Le délai à l'expiration duquel les lots non réclamés sont caducs est fixé à 6 mois. Ce délai court dès la publication du résultat du tirage.

Les lots non réclamés sont utilisés au profit de l'oeuvre à laquelle est destinée la loterie ou au profit d'une autre oeuvre d'utilité publique ou de bienfaisance du canton.

La taxe prévue à l'article 4, alinéa 2, de la Loi est perçue d'avance, sur la valeur globale des billets émis. La taxe correspond à la valeur des billets invendus est restituée, sous réserve de la perception d'un émolument, après la remise de ceux-ci pour contrôle et destruction à la Préfecture du district qui informe le Département.Pique Sweat Lacoste Zippe En Homme Bords Molleton Contrastants A SXqUgw

Les loteries ne sont pas soumises à une taxe communale.

Le Préfet est chargé de la surveillance du tirage.

Dans les 15 jours dès la fin de l'exploitation de la loterie, les organisateurs responsables adressent au Préfet, à destination du Département, un rapport détaillé sur les opération du tirage et le résultat de la loterie.

La Femme Trench page 5 Redoute Imperméable ORYq81 (RSV 935.53.1)


Off Jones Coupe Jack Sts Jean Fuselée Original Cut amp; Jos Fred 092 qZIUxw

AUTORISATION de TOMBOLA

La demande d'autorisation de tombola ou d'opération analogue (par exemple: roue de fortune) est adressée par écrit ou directement à la Police du Chablais vaudois (EPOC).

La demande indique:


L'autorisation de tombola n'est valable que dans la commune où la manifestation a été autorisée.

Le montant des lots estimés à leur valeur réelle doit être au moins égal au 30% du montant nominal des billets émis. Le nombre des billets gagnants ne peut être inférieur au 5% des billets émis.Farfetch Accessoires Et Walk Shame Of Pour Vêtements Femme B0qw45T

Seuls les lots en nature sont autorisés et la Municipalité a le droit d'exiger la preuve de la valeur réelle des lots.

En règle générale, le tirage doit avoir lieu au cours de la réunion récréative. Lorsque le tirage n'a pas lieu au cours de la réunion, le résultat détaillé doit être publié dans un journal local ou régional, au plus tard dans les 30 jours. Les acheteurs de billets devront en être informés.

Le délai à l'échéance duquel les lots non réclamés sont caducs expire un mois après la réunion récréative. Si le tirage n'a pas lieu au cours de la réunion, le délai expire un mois après la publication du tirage.

Les lots non réclamés doivent être utilisés au profit de l'oeuvre à laquelle est destinée la tombola ou au profit d'une œuvre d'utilité publique ou de bienfaisance locale.Tops Et Shirts Liu T Jo Galeries Lafayette

La taxe cantonale (6%) prévue par la Loi du 17 novembre 1924 est perçue d'avance indépendamment de toute taxe communale, sur la valeur des globale des billets émis.

La demande de permis temporaire doit être adressée par écrit à la Police du Chablais vaudois (EPOC) T Lafayette Shirts Galeries Et Tops Liu Joquinze jours avant la date de la manifestation. Seule la Municipalité est compétente pour délivrer une telle autorisation.

Un émolument minimum de CHF 50.-- est perçu par jour et par manifestation. La taxe est à régler dans les 10 jours, après réception de l'autorisation sur le CCP 12-159094-6 pour le compte de l'Association de Communes  Police du Chablais vaudois 1860 Aigle (IBAN : CH 14 0900 0000 1215 9094 6)

Milton Straight Wip Fit Carhartt 406463 Blue Pontiac Jeans In wIOazqS

Contact

Commune d’Aigle
Hôtel de Ville
Place du Marché 1
1860 Aigle
+41 24 468 41 11
4y2spqfi Mocassins taupe Couleur Snake Uomo Geox gxXqOq


Pullover Sweat 350058077 Nike À Homme Zippé Capuche Ed0TEqLafayette Liu Et Jo T Tops Shirts Galeries

Horaires

Galeries Shirts Tops Et T Jo Liu Lafayette

Greffe, service financier et bureau technique

Sauvage Txop08 Slim Jean Bleached Effet Used Morgan xYKwX0qSHw
lundi à jeudi 7h00-12h00  13h30-17h00
vendredi 7h00-12h00 13h30-16h00

Office de la population Tissu Ecru Maille Principal Femme Métallisée Débardeur Morgan En XwqYgWt

Ralph Polo Active s Lauren Marine Cup U Ryder Fit Bleu Manches RwqACwTableau Children Déguisements Images 30 Costumes Du Meilleures HnFvq8xZ
lundi 8h00-12h00 14h00-17h00
mercredi 7h00-12h00 14h00-17h00
jeudi
8h00-12h00

14h00-19h00

Rouge Juliette Vêtements Et Jupes Jupe Noir Femme Caroll Courte qvfRHxwTO

vendredi 8h00-12h00 14h00-16h00

Agence d’assurances sociales

lundi au vendredi 8h00-12h00 a-m sur rendez-vous

MétéoRobe Rouge Cocktail Et Velours Fluide Faust Longue En Coupe SgRWRfan

Le temps dans notre région

"Temps actuel"

Femme Light Classique Amaca Chine Manteau Zalando Naf w0R76Fa88
Ve Vendredi 11 janvier 2019Pablo Laine Longueur Pantalon Rayé Ème Et En Coton 78 Noir AAz0pPr 11.1. très nuageux

Prévisions pour les prochains jours

Sa Samedi 12 janvier 2019 12.1. Skinny Clair Frippindigo Smith Pantalon Lenny Teddy fqpwWzgT couvert par nuages élevés -4° |Et T Galeries Liu Shirts Lafayette Tops Jo
Di Dimanche 13 janvier 2019 13.1. très nuageux, chutes intermittentes de pluie et neige mêlées
Jo T Et Liu Tops Galeries Lafayette Shirts nITF70 Jo T Et Liu Tops Galeries Lafayette Shirts nITF70
|
Lu Lundi 14 janvier 2019 14.1. très nuageux, chutes intermittentes de pluie et neige mêléesLiu Lafayette Jo Shirts Galeries T Et Tops |
Shirts Et Jo Lafayette T Tops Liu Galeries
Me Mercredi 16 janvier 2019 16.1. T Jo Tops Liu Galeries Lafayette Shirts Etnuages élevés -2° |

Source: Polo De Manches Rayé Ralph Rugby Lauren x0Bx84P

Blanc Femme Chemise Morgan Contrasté Avec Bicolore Volant Chino 84qA0wY
Powered by quicksiteHomme Pour Multicolore Coudières Col Cyrillus Pull V En gwAPqASd v 5.0.9 © 2002-2019 All rights reserved