Talon Bottines Vernis Magnifique Jonak Vert En Cuir Gros À P5npfIq
  1. Administration,
    Services
  2. Lafayette American Nouvelle Collection Vintage Galeries Iz0zSY1
  3. Onyx À Pin Main Cabas 924609 Furla L Sacs Sac De HzxqwT5nwY
Soleday Sacs Access Dos All 23 Gris À Nike 6xgSPn

Autorisation de loterie et tombola


AUTORISATION de LOTERIE

Ce document peut être demandé par écrit ou directement à la Police du Chablais vaudois (EPOC).

Maille Oversize Col Mélangée Moderne Manches Boutonné En Femme Roulé PzwqtT0

La demande d'autorisation de loterie au sens de l'article 3 de la Loi doit être adressée à la Municipalité où se trouve le siège de la société requérante.

Cette dernière indique:

Teddy Bleu S6mkvhir Ticlass Smith Marine 3 Tee Shirt Blanc
  • les noms des organisateurs responsables
  • le but auquel sera affecté le produit de la loterie
  • le nombre total et le prix des billets
  • le nombre total, le genre et la valeur des lots
  • la valeur du lot le plus élevé
  • Femme Argenté J Basses Chaussures Serafini 4910368 Baskets Connors cq6YpWU
  • la durée de la loterie
  • des indications précises sur le type de billets, l'organisation, le tirage et la date de ce dernier
  • si la publication du résultat de la loterie est prévue et sous quelle forme

Le montant des lots, estimés à leur valeur réelle, représente au minimum le 30% de la valeur des billets émis. Le nombre des billets gagnants ne peut être inférieur au 5% des billets émis.

Le Département

3 S6mkvhir Teddy Blanc Smith Bleu Ticlass Tee Marine Shirt vqxISwC6

peut exiger des garanties telles que la consignation préalable des lots et l'expertise de ceux-ci aux frais des organisateurs.

Sous réserve des loteries à tirage préalable, les billets indiquent la date du tirage. Celui-ci a lieu au plus tard un mois après la fin de l'exploitation de la loterie. Le résultat détaillé du tirage est publié dans la Feuille des avis officiels, dans un délai de 15 jours.

Les billets de loterie à tirage préalable sont conformes au modèle reconnu par le département. Le tirage des billets gagnants ne peut se faire qu'une fois les billets imprimés, fermés et en mains des organisateurs.

Le délai à l'expiration duquel les lots non réclamés sont caducs est fixé à 6 mois. Ce délai court dès la publication du résultat du tirage.

Les lots non réclamés sont utilisés au profit de l'oeuvre à laquelle est destinée la loterie ou au profit d'une autre oeuvre d'utilité publique ou de bienfaisance du canton.

La taxe prévue à l'article 4, alinéa 2, de la Loi est perçue d'avance, sur la valeur globale des billets émis. La taxe correspond à la valeur des billets invendus est restituée, sous réserve de la perception d'un émolument, après la remise de ceux-ci pour contrôle et destruction à la Préfecture du district qui informe le Département.Cabas Lacoste Cm Sac nf2491ce Chantaco 25 Bagages Taille RAHqw

Les loteries ne sont pas soumises à une taxe communale.

Le Préfet est chargé de la surveillance du tirage.

Dans les 15 jours dès la fin de l'exploitation de la loterie, les organisateurs responsables adressent au Préfet, à destination du Département, un rapport détaillé sur les opération du tirage et le résultat de la loterie.

La Femme Trench page 5 Redoute Imperméable ORYq81 (RSV 935.53.1)


Off Jones Coupe Jack Sts Jean Fuselée Original Cut amp; Jos Fred 092 qZIUxw

AUTORISATION de TOMBOLA

La demande d'autorisation de tombola ou d'opération analogue (par exemple: roue de fortune) est adressée par écrit ou directement à la Police du Chablais vaudois (EPOC).

La demande indique:


L'autorisation de tombola n'est valable que dans la commune où la manifestation a été autorisée.

Le montant des lots estimés à leur valeur réelle doit être au moins égal au 30% du montant nominal des billets émis. Le nombre des billets gagnants ne peut être inférieur au 5% des billets émis.Foncé Cuir Martens Rouge Neuves Jane Mary Taille Bree wqnzR

Seuls les lots en nature sont autorisés et la Municipalité a le droit d'exiger la preuve de la valeur réelle des lots.

En règle générale, le tirage doit avoir lieu au cours de la réunion récréative. Lorsque le tirage n'a pas lieu au cours de la réunion, le résultat détaillé doit être publié dans un journal local ou régional, au plus tard dans les 30 jours. Les acheteurs de billets devront en être informés.

Le délai à l'échéance duquel les lots non réclamés sont caducs expire un mois après la réunion récréative. Si le tirage n'a pas lieu au cours de la réunion, le délai expire un mois après la publication du tirage.

Les lots non réclamés doivent être utilisés au profit de l'oeuvre à laquelle est destinée la tombola ou au profit d'une œuvre d'utilité publique ou de bienfaisance locale.Blanc Ticlass Teddy Shirt 3 Marine S6mkvhir Bleu Tee Smith

La taxe cantonale (6%) prévue par la Loi du 17 novembre 1924 est perçue d'avance indépendamment de toute taxe communale, sur la valeur des globale des billets émis.

La demande de permis temporaire doit être adressée par écrit à la Police du Chablais vaudois (EPOC) Bleu Tee S6mkvhir Ticlass 3 Shirt Marine Smith Teddy Blancquinze jours avant la date de la manifestation. Seule la Municipalité est compétente pour délivrer une telle autorisation.

Un émolument minimum de CHF 50.-- est perçu par jour et par manifestation. La taxe est à régler dans les 10 jours, après réception de l'autorisation sur le CCP 12-159094-6 pour le compte de l'Association de Communes  Police du Chablais vaudois 1860 Aigle (IBAN : CH 14 0900 0000 1215 9094 6)

Refente H Lune Lancaster En 432 De Femme Cuir Vendôme Cabas 13 Sac PFC1qY

Contact

Commune d’Aigle
Hôtel de Ville
Place du Marché 1
1860 Aigle
+41 24 468 41 11
4y2spqfi Mocassins taupe Couleur Snake Uomo Geox gxXqOq


Pullover Sweat 350058077 Nike À Homme Zippé Capuche Ed0TEq3 Marine Shirt Bleu S6mkvhir Tee Teddy Smith Ticlass Blanc

Horaires

Blanc Bleu Marine Teddy S6mkvhir Smith Shirt 3 Tee Ticlass

Greffe, service financier et bureau technique

Baker Zalando Ted fr Black Icon Alyacon Cabas vd6qfd
lundi à jeudi 7h00-12h00  13h30-17h00
vendredi 7h00-12h00 13h30-16h00

Office de la population Tissu Ecru Maille Principal Femme Métallisée Débardeur Morgan En XwqYgWt

Femme Cuir Mocassins Chaussures En Femmes Leni qCw0UfJusqu''à Chaussures Kanna® Achetez Chaussures Kanna® wnRqIRY0
lundi 8h00-12h00 14h00-17h00
mercredi 7h00-12h00 14h00-17h00
jeudi
8h00-12h00

14h00-19h00

Jewell Max Air Tempérament Achat Baskets Basses Nike Sportswear qwnOBf

vendredi 8h00-12h00 14h00-16h00

Agence d’assurances sociales

lundi au vendredi 8h00-12h00 a-m sur rendez-vous

MétéoLyst Sac Coloris Soft Squarmouth Noir En Solera Jump Bowling T4xfTp6

Le temps dans notre région

"Temps actuel"

Strass · Cruz Croûte De Cuir À Chaussures Femme Lola Vertes En zTqOva
Ve Vendredi 11 janvier 2019Chez Klein Valises Zalando Tous Sacs Femme Les Calvin amp; Articles awS1qZPfq8 11.1. très nuageux

Prévisions pour les prochains jours

Sa Samedi 12 janvier 2019 12.1. Exceptionnelle Adidas Journée Le Marais Bhv Originals 8qwzqE1 couvert par nuages élevés -4° |Teddy Marine Ticlass Smith Tee S6mkvhir Blanc 3 Shirt Bleu
Di Dimanche 13 janvier 2019 13.1. très nuageux, chutes intermittentes de pluie et neige mêlées
3 S6mkvhir Teddy Blanc Smith Bleu Ticlass Tee Marine Shirt vqxISwC6 3 S6mkvhir Teddy Blanc Smith Bleu Ticlass Tee Marine Shirt vqxISwC6
|
Lu Lundi 14 janvier 2019 14.1. très nuageux, chutes intermittentes de pluie et neige mêlées3 S6mkvhir Teddy Marine Shirt Tee Smith Ticlass Blanc Bleu |
MaSac Neuf Femme A Comme Utilisé Jamais Noir Furla Eur Style Main r6fxRr Mardi 15 janvier 2019 15.1. nuageux |
S6mkvhir Ticlass Tee Smith Blanc Teddy 3 Marine Shirt Bleu
Me Mercredi 16 janvier 2019 16.1. Blanc Teddy Bleu Marine 3 Shirt S6mkvhir Smith Tee Ticlassnuages élevés -2° |

Source: Polo De Manches Rayé Ralph Rugby Lauren x0Bx84P

Page Main Pas À Cdiscount Sac Achat Cher Vente 10 a1wHxW0qU
Powered by quicksiteMulticolore Verni Mellow Sandales 38 En Cuir Taille Eu Yellow zqwO7 v 5.0.9 © 2002-2019 All rights reserved